Le dimensionnement de l'Assainissement Non Collectif (ANC) en France repose sur deux arrêtés ministériels :

- Cas des stations ≤ 20 Equivalant-Habitant : Arrêté du 07 septembre 2009 modifié en date du 07 mars 2012, fixant des objectifs de moyens.

- Cas des stations >20 Equivalant-Habitant : Arrêté du 21 juillet 2015, fixant des objectifs de résultats.

Les ANC ≤ 20 Equivalant-Habitant : cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

Ce texte règlementaire vise :

- Une rénovation progressive du parc d’installations d’assainissement non collectif,

- La mise en place de règles claires et uniformes sur tout le territoire

cet arrêté défini en outre ce qui suit dans son article 4 : " Les installations d'assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique...". Pour ce faire il définit les modalités de conception et de mise en oeuvre des dispositifs de traitement autorisés. En outre il définit comme "" installation neuves ou à réhabiliter " :... toute installation d'assainissement non collectif réalisée après le 9 octobre 2009.

Les installations d'assainissement non collectif qui peuvent être composées de dispositifs de prétraitement et de traitement réalisés in situ ou préfabriqués doivent satisfaire :...

- aux exigences des documents de référence (REGLES DE L'ART définies par l'article 6 OU, le cas échéant, AVIS D'AGREMENT mentionné à l'article 7), en termes de conditions de mise en œuvre afin de permettre notamment l'étanchéité des dispositifs de prétraitement et l'écoulement des eaux usées domestiques et afin de limiter le colmatage des matériaux utilisés."

--> Les REGLES DE L'ART reposent essentiellement sur les prescriptions du Guide Normatif DTU 64.1 proposant des spécifications techniques de mise en oeuvre concernant les filières de traitement se composant entre autre d'un traitement secondaire par le sol en place ou reconstitué cf descriptifs des filières dites de "techniques courantes"),

--> les DISPOSITIFS AGREES :"Les eaux usées domestiques peuvent être également traitées par des installations composées de dispositifs agréés par les ministères en charge de l'écologie et de la santé, à l'issue d'une procédure d'évaluation de l'efficacité et des risques que les installations peuvent engendrer directement ou indirectement sur la santé et l'environnement, selon des modalités décrites à l'article 8...." L 'évaluation des installations d'assainissement non collectif est effectuée par les organismes certificateurs dit "notifiés" selon deux protocoles :

- un protocole long : dans des conditions sollicitantes sur une durée de 48 à 52 semaines (à raison d'une analyse/semaine) répartis en 12 étapes reflétant des contraintes de fonctionnement différentes (charge nominale, sous-charges, surcharges, arrêt-redémarrage, stress de non occupation)

- un protocole simplifié dans les cas suivants :

• pour les dispositifs de traitement qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation au titre du marquage CE ;
• pour les dispositifs de traitement qui sont légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou dans un Etat membre de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) disposant d'une évaluation garantissant un niveau de protection de la santé publique et de l'environnement équivalent à celui de la réglementation française.

La liste des dispositifs de traitement agréés et les fiches techniques correspondantes sont publiées au Journal officiel de la République française ; cette liste est accessible sur le site du ministère de l'environnement sur ce lien : LISTE DES ANC AGREES