L'Article L. 2224-7-1 du CGCT implique l'obligation d'établissement d'un Schéma de distribution d'Eau Potable, il comprend notamment :

- un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable (autrement dit un "Inventaire du Patrimoine en Eau Potable"), à établir avant le 31 décembre 2013, et à mettre à jour annuellement,
- un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution.

Ces éléments sont précisés dans le Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012.

A noté que l'article L213-10-9 du code de l'environnement implique le doublement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour l'usage "d'alimentation en eau potable" lorsque le descriptif ou le plan d'actions n'a pas été établi dans les délais prescrits.

Votre dernier Schéma Directeur ou Diagnostic d'Eau Potable a plus de 10 ans, et vous n'avez pas mener un diagnostic permanent : nous étudierons avec l'opportunité de le mettre à jour et de mettre en oeuvre les outils informatiques qui vous permettrons de disposer d'un véritable outil de Gestion Patrimoniale.

TEKMAD intervient auprès des collectivités locales (communes et EPCI) pour les accompagner dans l'élaboration de ce type d'outils d'aide à la décision nécessaire à la définition d'un programme de travaux hiérarchisé et à la bonne gestion régulière de leur patrimoine des ouvrages d'eau potable. Le tout étant établi en concertation étroite avec les différents intervenants et dans un objectif financier d'impact sur le prix de l'eau mesuré et progressif.

Un schéma directeur d'Eau Potable se découpe en général en 4 phases :

Phase 1 : diagnostique de l'existant
Phase 2 : campagne de mesures et sectorisation
Phase 3 : recherche de fuites (de la prélocalisation à la localisation)
Phase 4 : programme de travaux

Ce phasage suit, en outre, les objectifs des niveaux d'établissement du descriptif détaillé des ouvrages d'eau potable rappelé dans la cahier détaché n°2 de la revue le Moniteur du 15/11/13 :

Niveau 1 : Descriptif détaillé au sens du décret du 27/01/12 - niveau minimal de connaissance préalable à une gestion patrimoniale,
Niveau 2 : Consolidation des informations par l'établissement des plans d'ensemble et détaillés,
Niveau 3 : Mise en oeuvre d'une Gestion Patrimoniale Poussée par le biais d'outils informatiques dédiés (SIG)

A noter que notre démarche est guidée en références aux principaux documents établis par l'ONEMA, l'ASTEE, et l'AITF il s'agit notamment :

- Gestion Patrimoniale des réseaux d'eau potable "Élaboration du descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau" (ONEMA groupe de travail ASTEE-AITF_mai 2013),
- Guide pour la "Réduction des fuites dans les réseaux d'alimentation en eau potable" (ONEMA/IRSTEA_avril 2012)

En parallèle des ces études, TEKMAD accompagne ses clients pour :
- l'expertise des équipements de télégestion,
- l'établissement de prestations de maitrise d'oeuvrepartielles ou complètes (dimensionnement, plans et cahier des charges) pour la mise à niveau de ces équipements (matériels de mesures et de télégestion) de l'AVP jusqu'à la réception des travaux,
- la mise en place d'un SIG métiers,
- et l'accompagnement annuel pour l'analyse du diagnostic permanent et la mise à jour du SIG.